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BOE-A-2026-21944 ·22 octobre 2026 ·Accord not-relevant
Administratif

Acuerdo internacional administrativo entre la Organización Internacional del Trabajo, a través del Equipo de apoyo técnico sobre trabajo decente y Oficina de país de la Oficina Internacional del Trabajo (OIT) para los Países Andinos (DWT/CO-Lima), y el Principado de Asturias (Reino de España), hecho en Lima y Oviedo el 16 y 23 de septiembre de 2026.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-10-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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