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BOE-A-2026-21743 ·19 octobre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 29 de junio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación del registrador mercantil y de bienes muebles de Burgos, por la que se rechaza la inscripción de acuerdos sociales.

Chronologie

2026-10-19pubPublication au BOE
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