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BOE-A-2026-21741 ·19 octobre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 26 de junio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la negativa de la registradora de la propiedad de Conil de la Frontera a inscribir un contrato de arrendamiento.

Chronologie

2026-10-19pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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