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BOE-A-2026-21150 ·10 octobre 2026 ·Résolution not-relevant
Social

Resolución de 29 de septiembre de 2026, de la Secretaría General Técnica, por la que se publica la Adenda para la prórroga del Convenio con la Comunidad Autónoma de Cantabria, para el funcionamiento por medios electrónicos del registro de convenios colectivos, acuerdos colectivos de trabajo y planes de igualdad, el depósito de estatutos de las organizaciones sindicales y empresariales, y el registro de empresas de trabajo temporal.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-10-10pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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