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BOE-A-2026-19185 ·14 septembre 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Resolución de 2 de septiembre de 2026, de la Secretaría General de Coordinación Territorial, por la que se publica el Acuerdo de 29 de julio de 2026, de la Comisión Bilateral de Cooperación Administración General del Estado–Principado de Asturias, en relación con la Ley del Principado de Asturias 4/2026, de 28 de mayo, de Cooperativas.

Chronologie

2026-09-14pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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