BOE-A-2026-15123 ·10 juillet 2026 ·Arrêté ministériel Impact moyen
Fiscal

Candidats aux concours du ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations : 3 mois pour déposer la demande de bourse

L'arrêté approuve les modalités d'attribution de bourses couvrant les frais de préparation des épreuves sélectives par voie libre. Il s'inscrit dans le cadre du décret royal 887/2006 et de l'article 17 de la loi 38/2003 relative à la fonction publique. Le texte disponible ne précise ni les délais de dépôt ni le montant des bourses.

En 2 points clés

  1. Les bourses couvrent les frais de préparation des épreuves sélectives (art. 17 Ley 38/2003)
  2. L'arrêté s'inscrit dans le cadre du décret royal 887/2006 (disposiciones de alineación)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Aspirantes a cuerpos del Ministerio de Inclusión, Seguridad Social y Migraciones
  • Con ingresos inferiores al umbral de renta establecido

art. 3

Esta normativa no afecta directamente al perfil no residente.

art. 3

Comment cela affecte les parties prenantes

Les candidats aux concours des corps du ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations peuvent solliciter des bourses pour leurs frais de préparation. Aucune information n'est communiquée concernant le montant ou les délais de demande. Les administrations pourront traiter les demandes conformément aux modalités approuvées. L'accès aux bourses dépend de l'approbation de l'arrêté et non d'autres critères spécifiques.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Presentar solicitud de beca dentro de los 3 meses siguientes a la publicación art. 4 3 meses desde la publicación

Chronologie

2026-07-10pubPublication au BOE
2026-07-11vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Secteurs concernés
Éducation et Formation
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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