Résolution du 3 juillet 2026 du Secrétariat général du Trésor et du Financement international actualisant l'Annexe 1
Ficha tecnica
Resumen
La Résolution du 3 juillet 2026 actualise l'Annexe 1 de la Résolution du 4 juillet 2017 définissant le principe de prudence financière pour les opérations d'endettement et les produits dérivés des communautés autonomes et des entités locales. Cette modification modifie les limites d'exposition ainsi que la méthodologie de calcul des risques financiers. L'actualisation entre en vigueur le lendemain de sa publication au BOE (art. 2).
En 2 claves
- Les communautés autonomes doivent actualiser l'Annexe 1 du principe de prudence financière (art. 2)
- Le délai d'actualisation est de 30 jours à compter de la publication (art. 2)
A quien afecta
Como afecta a los implicados
Les communautés autonomes et les entités locales doivent mettre à jour leurs systèmes de calcul de prudence financière sous 30 jours. Ce changement affecte directement leur capacité de financement et de gestion des risques. Les administrations locales assument de nouvelles obligations de transparence et de conformité dans le calcul de l'exposition aux produits dérivés (art. 2).
Que hacer y antes de cuando
| Accion | Referencia | Plazo |
|---|---|---|
| Actualizar el Anexo 1 del principio de prudencia financiera | art. 2 | 30 días desde la publicación |
Linea de vida
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