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BOE-A-2026-13640 ·23 juin 2026 ·Résolution Impact moyen
Commercial

Organismes de formation sur les marchés et la concurrence : 30 jours pour déposer une demande de subvention

La Résolution du 15 juin 2026 abroge la précédente du 16 juillet 2024 et établit de nouvelles bases pour l'octroi de subventions aux activités de formation, d'information et de sensibilisation sur les marchés et la concurrence. Les demandes doivent être déposées dans un délai de 30 jours à compter de la publication de cette résolution (art. 3).

En 2 points clés

  1. Les demandes de subvention doivent être présentées dans les 30 jours suivant la publication (art. 3)
  2. La résolution abroge celle du 16 juillet 2024 (disposicion final)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Ofrecen actividades de formación, información o divulgación sobre mercados y competencia

art. 2

S'applique à ce profil

  • Realiza actividades de formación o divulgación sobre mercados y competencia

art. 2

S'applique à ce profil

  • Ofrece actividades de formación, información o divulgación sobre mercados y competencia

art. 2

Comment cela affecte les parties prenantes

Les organismes menant des activités de formation, d'information ou de sensibilisation sur les marchés et la concurrence doivent déposer leurs demandes de subvention sous 30 jours (art. 3). À défaut, ils perdent leur droit au bénéfice. Les administrations publiques et les entités privées opérant dans ce domaine sont directement concernées. Le délai est immuable et ne peut être prolongé pour des causes externes.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Presentar solicitud de ayuda para actividades de formación sobre mercados y competencia art. 3 30 días desde la publicación en el BOE

Chronologie

2026-06-23pubPublication au BOE
2026-06-24vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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