La Commission bilatérale de coopération entre l'État et les Canaries a convenu que le Gouvernement des Canaries promeuve la suppression de l'article 56.4 de la Loi de finances 9/2025 du 23 décembre, dans le cadre de la résolution de divergences législatives (art. 56, disp. ad. 44ª). Cette modification vise à harmoniser la réglementation autonome avec le cadre étatique en matière budgétaire.
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Le Gouvernement des Canaries doit promouvoir la modification législative visant à supprimer l'article 56.4 de la Loi de finances 9/2025 (art. 56, disp. ad. 44ª). Ce changement affecte directement la structure du budget autonome et peut influencer la gestion financière des administrations locales. Il n'y a pas d'effets immédiats sur le secteur public ou les citoyens, mais cela implique une obligation de réforme législative en attente.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar y ajustar presupuestos para cumplir con los nuevos límites de gasto | acuerdo de 19 de mayo de 2026 | 30 días desde la publicación en el BOE |
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