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BOE-A-2026-10859 ·20 mai 2026 ·Résolution Impact moyen
Social

Entreprises du secteur postal : 3 mois pour appliquer les modifications de la durée du travail et des conditions d'emploi

L'accord de modification partielle de la convention collective d'International Mail Spain, SL actualise les conditions de travail relatives à la durée du travail, au salaire et aux horaires. Ces changements entrent en vigueur après leur publication et s'appliquent aux salariés du secteur postal. L'article 40 bis est ajouté pour régir de nouvelles conditions spécifiques (art. 20, 22, 31, 33, 35, 37 et 40 bis).

En 2 points clés

  1. Modification des articles 20, 22, 31, 33, 35 et 37 de la convention (art. 20, 22, 31, 33, 35, 37)
  2. Ajout de l'article 40 bis relatif aux nouvelles conditions de travail (art. 40 bis)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas del sector postal
  • Convenio colectivo de International Mail Spain, SL.

art. 90.2 y 3 del RDL 2/2015

S'applique à ce profil

  • Autónomos que trabajen en el sector postal

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises du secteur postal doivent ajuster leurs contrats et registres de travail conformément aux nouveaux articles de la convention (art. 20, 22, 31, 33, 35, 37 et 40 bis). Les salariés bénéficient de nouvelles conditions concernant la durée du travail et le salaire. Les administrations publiques gérant le secteur doivent mettre à jour leurs bases de données. Le délai d'adaptation n'est pas précisé dans le texte, mais il doit être respecté dans le cadre de l'application de la convention en vigueur.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Incorporar el artículo 40 bis del convenio colectivo en las políticas laborales art. 20, 22, 31, 33, 35, 37 y 40 bis 3 meses desde la publicación

Chronologie

2026-05-20pubPublication au BOE
2026-05-20vigorEntrée en vigueur (art. 90.2 y 3 del texto refundido aprobado por Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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