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BOE-A-2026-10197 ·11 mai 2026 ·Resolución Impact faible
Social

Resolución de 4 de mayo de 2026, de la Subsecretaría, por la que se publica la Adenda de prórroga del Convenio entre la Tesorería General de la Seguridad Social y el Instituto Nacional de Estadística, O.A., en materia de cesión de datos padronales.

Chronologie

2026-05-11pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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