La Cantabrie renouvelle son contrôle environnemental : la Ley 9/2026 remplace la Ley 17/2006 dès le 29 août

La Ley de Cantabria 9/2026, du 23 juillet, de contrôle environnemental (loi régionale de Cantabrie), publiée au Boletín Oficial de Cantabria le 29 juillet 2026 et au BOE le 8 août 2026 (BOE-A-2026-17287), remplace le cadre régional de prévention et de contrôle environnemental en vigueur depuis deux décennies. Elle entre en vigueur le 29 août 2026, un mois après sa publication au BOC, et abroge à compter de cette date la Ley 17/2006, du 11 décembre, de contrôle environnemental intégré et son règlement, approuvé par le Decreto 19/2010, du 18 mars. Un point mérite d'être corrigé face aux lectures hâtives : les dossiers déjà engagés ne doivent pas être adaptés à la nouvelle loi ; ils sont instruits et résolus selon la réglementation antérieure, par mandat exprès de sa première disposition transitoire.

Ce qui change

• Abrogation du régime de 2006 : la disposition abrogatoire unique abroge la Ley 17/2006 et le Decreto 19/2010, ainsi que toute norme contraire à la nouvelle loi.
• Renvoi à la législation de base de l'État : en matière d'autorisation environnementale intégrée et d'évaluation environnementale, la loi renvoie à la législation de base de l'État par souci de simplification normative, et réserve à la communauté autonome l'octroi et la surveillance des autorisations environnementales intégrées et des évaluations environnementales non étatiques.
• Vérification environnementale sans organe collégial : la commission de vérification environnementale est supprimée et ses compétences sont reprises par la direction générale, qui délivrera une autorisation de vérification environnementale adressée au demandeur et à la commune.
• Déclaration environnementale responsable : cette figure est encadrée plus en détail pour les affaires de faible importance environnementale qui ne requièrent pas d'autorisation de vérification environnementale ; son instruction relève des communes et l'annexe IV en incorpore le modèle.
• Annexes opérationnelles : l'annexe I classe les activités et leur instrument de contrôle, et l'annexe II recense les instruments d'aménagement urbanistique et territorial soumis à évaluation environnementale stratégique.
• Silence administratif : la quatrième disposition additionnelle ajoute des procédures environnementales à l'annexe II de la Ley 5/2018, du 22 novembre, la liste des procédures dans lesquelles le silence a des effets de rejet.
• Patrimoine culturel : la première disposition finale modifie les articles 46, 76.2.c) et 93 de la Ley 11/1998, du 13 octobre, du patrimoine culturel de Cantabrie, pour exiger l'étude archéologique dans les procédures d'évaluation environnementale uniquement lorsqu'il existe ou peut exister une atteinte au patrimoine culturel, archéologique ou paléontologique.
• Autres pièces : la première disposition additionnelle élève au rang légal la délimitation de parc éolien, la deuxième disposition additionnelle prévoit des taxes pour les autorisations et rapports environnementaux, la quatrième disposition finale traite du système EMAS et la cinquième ordonne un rapport biennal d'évaluation de la loi au Parlement.

Contexte

La Ley 17/2006 est née pour combler les lacunes de la réglementation étatique, mais la législation postérieure l'a rendue obsolète : la Ley 21/2013, du 9 décembre, d'évaluation environnementale, le texte refondu de prévention et contrôle intégrés de la pollution (Real Decreto Legislativo 1/2016) et, au niveau européen, les directives 2010/75/UE et 2011/92/UE, auxquelles s'ajoute la directive (UE) 2024/1785 dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. La nouvelle loi réorganise le système régional sur cette base étatique et européenne, renforce l'inspection et les mesures conservatoires, encourage l'instruction électronique des permis et la publication sur internet des permis des installations disposant d'une autorisation environnementale intégrée, et prête une attention spécifique au secteur des piles et batteries en raison de son importance pour la transition énergétique.

Qui est concerné et comment

• Porteurs de projets avec des dossiers en cours : ceux qui ont demandé avant le 29 août 2026 une autorisation environnementale intégrée, une évaluation environnementale ou un rapport de vérification environnementale achèvent leur instruction selon la réglementation en vigueur à la date de la demande. Il n'y a ni devoir d'adaptation ni risque de refus pour non-migration vers le nouveau régime.
• Nouveaux projets à partir du 29 août 2026 : les demandes présentées à partir de l'entrée en vigueur sont régies par la Ley 9/2026, avec l'annexe I comme référence pour identifier l'instrument de contrôle applicable à chaque activité.
• Titulaires d'autorisations en vigueur : leurs titres restent efficaces, mais leur modification, leur prorogation ou leur extinction relèvent désormais de la nouvelle loi (deuxième disposition transitoire) ; et si une installation qui n'était pas auparavant soumise à vérification environnementale entreprend une modification comprise dans l'annexe I, la procédure de la nouvelle loi lui est appliquée (troisième disposition transitoire).
• Communes et techniciens : les communes instruisent la déclaration environnementale responsable et surveillent les activités qui y sont soumises ; les concepteurs et consultants doivent connaître la nouvelle répartition des instruments et le critère d'atteinte qui déclenche le rapport de patrimoine culturel.

Que faire et quand

• Avant le 29 août 2026 : qui a un projet mûr peut évaluer sous quel régime il lui convient de l'instruire, car la date de la demande détermine la réglementation applicable à toute la procédure.
• Dossiers en cours d'instruction : aucune action exigible ; ils se poursuivent sous la réglementation antérieure jusqu'à leur résolution.
• À partir du 29 août 2026 : préparer les nouvelles demandes conformément à la Ley 9/2026, vérifier dans l'annexe I l'instrument de contrôle de l'activité et, pour les activités de faible importance, utiliser la déclaration environnementale responsable de l'annexe IV auprès de la commune.
• Titulaires d'autorisations : canaliser toute modification, prorogation ou extinction par la voie de la nouvelle loi et garder à l'esprit que les délais de l'article 51.2 courent à partir de l'entrée en vigueur pour les instruments émis postérieurement.

Si vous portez ou exploitez une activité soumise à contrôle environnemental en Cantabrie et souhaitez situer votre dossier dans le régime correct, nous vous recommandons d'évaluer votre cas concret avec le pôle de droit administratif de BMC.