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Un architecte fournissant des services via une société civile professionnelle à Panama s'interroge sur le traitement de la retenue de 7,5 % : doit-elle être considérée comme une charge ou comme une déduction pour double imposition ? La DGT détermine qu'en raison du régime d'attribution des revenus, la retenue se déduit lors de l'imposition personnelle de l'associé.
Cuestión planteada En relación con dicha retención del 7,5%, si debe considerarse un mayor gasto para generar el ingreso por los servicios prestados o puede, en su declaración del IRPF en España, considerarla a efectos de practicar la deducción para evitar la doble imposición internacional.
Al tratarse de una sociedad civil profesional en régimen de atribución de rentas, las retenciones soportadas por la entidad se deducen en la declaración personal de cada socio en la misma proporción en que se le atribuyan las rentas. Dado que el servicio se realiza en Panamá y se encuadra en el artículo 14 del Convenio, la retención no puede exceder el 7,5% del importe bruto. En este caso, corresponde a España eliminar la doble imposición mediante la deducción del impuesto pagado en Panamá.
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