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Une société familiale s'interroge sur la possibilité de procéder à une scission partielle de ses biens immobiliers vers une nouvelle entité en bénéficiant du régime spécial de neutralité fiscale. La DGT conclut que, si les éléments transmis sont des actifs isolés et non une branche d'activité dotée d'une autonomie économique, ledit régime ne peut être appliqué.
Cuestión planteada Se plantea si la citada operación puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
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