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Un Conseil de comté a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA des paiements relatifs au transport scolaire obligatoire et non obligatoire. La DGT détermine que le service obligatoire n'est pas soumis à la taxe, tandis que le service non obligatoire l'est au taux réduit.
Cuestión planteada Si los pagos del servicio de transporte escolar obligatorio que realiza el consultante a las entidades prestadoras del servicio se encuentran sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido. Si los pagos que realizan los usuarios del servicio de transporte escolar no obligatorio al consultante se encuentran sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las aportaciones para el transporte escolar obligatorio no son contraprestación ni subvenciones vinculadas al precio, por lo que no están sujetas a IVA. El transporte escolar no obligatorio, financiado mediante precio público, constituye una prestación de servicios sujeta al impuesto con el tipo reducido del 10%. Los proveedores deben rectificar las cuotas repercutidas indebidamente en el servicio obligatorio.
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