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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services de transport scolaire financés par des conseils de comté. La DGT détermine que les contributions publiques ne sont ni des subventions liées au prix ni une contrepartie, alors que les paiements effectués par les usagers pour le transport non obligatoire sont bien imposables.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los referidos servicios de transporte escolar prestados por la consultante. Obligación de expedir factura.
Las aportaciones de los consejos comarcales para el transporte escolar no constituyen subvenciones vinculadas al precio ni contraprestación sujeta a IVA, al no existir distorsión de la competencia. En el transporte no obligatorio, los importes pagados por los alumnos sí son contraprestación sujeta al IVA al tipo reducido del 10%. Al no ser las aportaciones públicas operaciones sujetas, no existe obligación de emitir factura por ellas, aunque sí deben documentarse.
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