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Un contribuable s'interroge sur le traitement fiscal d'une indemnité judiciaire reçue suite à des défauts de construction dans un logement. La DGT précise qu'elle doit être qualifiée de gain ou de perte en capital.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización en el IRPF.
La indemnización se considera una variación en el valor del patrimonio según el artículo 33.1 de la Ley 35/2006. Se computa la diferencia entre la cantidad percibida y la parte proporcional del valor de adquisición que corresponda al daño. Si la indemnización coincide con el coste de las reparaciones, no se produce ganancia o pérdida patrimonial.
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