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Une consultation porte sur l'application de la réduction pour transmission d'entreprise ou d'activité au sein d'une société civile agricole. La DGT précise que la réduction de 95 % s'applique à la part de l'exploitation intégrée dans la masse successorale, sous réserve du respect de l'exonération de l'impôt sur le patrimoine.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La reducción del artículo 20.2.c) de la Ley 29/1987 procede de forma proporcional a la adquisición de cada heredero respecto al valor de la participación del causante en la explotación agraria. Para su aplicación, es condición necesaria que se cumpla la exención prevista en el artículo 4.ocho.dos de la Ley 19/1991. No se incluyen en esta reducción las fincas rústicas que son propiedad del matrimonio y no de la sociedad, aunque estén afectas a la actividad.
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