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Une société en commandite a interrogé l'administration sur l'impact de sa transformation en société à responsabilité limitée au cours de l'exercice sur son appartenance à un groupe de consolidation fiscale. La DGT précise que, la personnalité juridique demeurant inchangée et les conditions de participation étant respectées, l'entité conserve son statut d'entité dépendante.
Cuestión planteada Si con la transformación durante 2015 de la entidad consultante, sociedad colectiva, en una sociedad de responsabilidad limitada, antes de la finalización del ejercicio social, esta entidad seguiría formando parte del grupo de consolidación fiscal durante el ejercicio 2015 y siguientes, en condición de entidad dependiente, en la medida en que se cumplieran el resto de requisitos establecidos a tal efecto en la LIS.
La transformación de una entidad no afecta a su personalidad jurídica, por lo que si cumple la definición de entidad dependiente del artículo 58.3 de la LIS, puede formar parte del grupo fiscal. Al mantener la participación de la entidad dominante desde el primer día del período impositivo, se entiende cumplido el requisito de forma jurídica del artículo 58.1 de la LIS. La transformación no extingue el grupo fiscal ni requiere que la entidad adopte nuevamente el acuerdo de consolidación.
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