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Une société de transport a sollicité un avis sur la possibilité de soumettre la séparation d'entrepôts industriels, de participations dans d'autres sociétés et de personnel au régime spécial de scission partielle. La DGT répond que, au vu des faits exposés, l'opération ne semble pas remplir les conditions requises, les éléments ne constituant pas une branche d'activité autonome.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, y si existen motivos económicos válidos.
Para acogerse al régimen especial de escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como un conjunto de elementos capaces de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada que permita identificar una actividad económica autónoma. Si la operación solo transmite elementos aislados sin formar una unidad económica con autonomía de gestión, no cumple el artículo 76.2 de la LIS.
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