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Le consultant s'interroge sur les modalités de régularisation de la déduction pour investissement dans des entreprises nouvellement ou récemment créées après n'avoir pas conservé les participations pendant la période minimale de trois ans. La DGT répond qu'il convient d'ajouter au montant net de l'impôt étatique la déduction indûment appliquée ainsi que les intérêts de retard.
Cuestión planteada Cómo se debe regularizar la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación prevista en el artículo 68.1 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, cuando se ha incumplido el plazo de tres años de permanencia de las participaciones en el patrimonio del consultante.
El incumplimiento del plazo de permanencia de las acciones o participaciones (superior a tres años e inferior a doce años) conlleva la pérdida del derecho a la deducción. El contribuyente debe regularizar su situación sumando a la cuota líquida estatal la totalidad de las deducciones indebidamente practicadas más los intereses de demora previstos en la Ley General Tributaria.
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