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Une entreprise technologique s'interroge sur la possibilité de ne reconnaître qu'une partie de ses crédits d'impôt R&D en tant qu'actif d'impôt différé et sur l'éventuel impact sur leur utilisation future. La DGT précise que la comptabilisation n'est pas une condition préalable à l'application de ces crédits lors des exercices ultérieurs.
Cuestión planteada Si contablemente es posible y/o recomendable reconocer contablemente únicamente una parte de las deducciones pendientes de aplicación como activo por impuesto diferido, y en su caso, si existe alguna recomendación sobre qué porcentaje de las deducciones pendientes se debería reconocer contablemente como activo por impuesto diferido. Si existe alguna otra consideración para decidir activar la totalidad o parte de las deducciones pendientes de aplicar.
El artículo 44 del TRLIS no establece requisitos sobre la contabilización de las deducciones pendientes para que puedan aplicarse en periodos impositivos futuros. Por tanto, las deducciones por actividades de investigación y desarrollo e innovación tecnológica pendientes se pueden aplicar en la declaración del Impuesto sobre Sociedades conforme a los requisitos del artículo 44 del TRLIS, sin que sea necesaria la contabilización previa del activo por impuesto diferido.
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