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Une indivision affectée à la location de locaux souhaite procéder à une dissolution partielle par le rachat de la part d'un associé par un autre. La DGT précise que l'opération est assujettie à l'ITP au titre de l'excédent d'attribution et à l'IIVTNU en raison de la transmission de propriété.
Cuestión planteada Sujeción de la transmisión del inmueble al Impuesto sobre el Valor Añadido o al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados. Aplicación, en su caso, del mecanismo de inversión del sujeto pasivo previsto en la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
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