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Une municipalité demande si l'acquisition d'immeubles hérités par deux personnes physiques est soumise à la TVA ou à la taxe sur les transmissions patrimoniales. La DGT répond qu'en l'absence de qualité d'entrepreneur ou de professionnel des vendeurs, l'opération n'est pas assujettie à la TVA, mais à la taxe sur les transmissions patrimoniales.
Cuestión planteada Si la transmisión de los inmuebles está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido o al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
La transmisión de inmuebles por particulares que no realizan actividades empresariales o profesionales no está sujeta al IVA. En este caso, la operación queda sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados. No obstante, al ser el adquirente un Ayuntamiento, la operación resultaría exenta de dicho impuesto.
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