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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'émettre des factures rectificatives afin de répercuter la TVA auprès de ses clients, suite à un contrôle ayant révélé une application incorrecte de l'autoliquidation. La DGT confirme que cela est possible sous réserve de respecter certaines conditions temporelles et l'absence de fraude.
Cuestión planteada Si procede la rectificación de las facturas emitidas incorrectamente que han sido regularizadas en el referido procedimiento de comprobación para la repercusión al destinatario de dichas cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La rectificación de cuotas mediante factura es procedente si se ha expedido una factura original y se realiza en el momento en que se advierte la incorrecta determinación de las cuotas. Debe cumplirse el plazo de cuatro años desde el devengo, sin computar el tiempo transcurrido durante las actuaciones de comprobación hasta la firmeza del acto administrativo. Asimismo, no procederá si la Administración acredita que el sujeto pasivo participaba en un fraude o sabía que realizaba una operación fraudulenta.
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