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Une société en procédure de redressement judiciaire demande si l'impact de la résiliation anticipée d'un swap de couverture doit être inclus dans la limite de déductibilité des charges financières. La DGT répond qu'il ne s'agit pas d'une charge découlant de l'endettement de l'entreprise, mais d'une charge extraordinaire liée à l'annulation de l'instrument.
Cuestión planteada 1. Calificación del gasto contabilizado como consecuencia del impacto derivado de la ruptura del swap de cobertura, a efectos de determinar si al mismo le resultarían o no de aplicación las limitaciones a la deducibilidad de los gastos financieros del artículo 20 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Se trata de los pagos a efectuar por una parte, en este caso, la entidad consultante, como consecuencia de la terminación anticipada bajo el instrumento de cobertura, producida de conformidad con las previsiones establecidas en la documentación suscrita para formalizar dicha operación de swap.
Los gastos por la finalización anticipada de un instrumento de cobertura que se desvincula de la partida cubierta no son gastos generados por el endeudamiento empresarial, sino gastos de carácter extraordinario o excepcional. Por tanto, no deben incluirse para determinar el gasto financiero neto sujeto al límite del artículo 20 del TRLIS. Asimismo, en procesos de liquidación concursal, la excepción a la limitación de gastos financieros y de compensación de bases imponibles negativas se extiende a los periodos de liquidación que se prolonguen por motivos procesales ajenos a la voluntad de extinción.
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