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Une salariée s'interroge sur les modalités d'imputation et le taux de retenue à appliquer aux salaires non perçus suite à la nullité de son licenciement. La DGT précise que ces sommes doivent être imputées à l'année de la décision devenue définitive et que la retenue à la source sera calculée selon la procédure générale.
Cuestión planteada Retención aplicable a los salarios de tramitación.
Los salarios de tramitación son rendimientos del trabajo que deben imputarse al período impositivo en que la sentencia que declara la nulidad del despido adquiera firmeza. La retención se determinará mediante el procedimiento general, integrando estos importes con los demás rendimientos del trabajo del año. Se debe considerar la reducción por período de generación superior a dos años si procede según el Reglamento. No se consideran atrasos para la retención si se imputan en el ejercicio de su firmeza.
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