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Une commerçante de sacs à main soumise au régime de la surtaxe d'équivalence s'interroge sur ses obligations relatives aux ventes à distance intracommunautaires et le remboursement de ladite surtaxe. La DGT précise le seuil de 10 000 euros permettant la taxation à l'origine ainsi que les modalités du guichet unique (OSS).
Cuestión planteada 1.- Obligaciones fiscales en el Impuesto sobre el Valor Añadido de acuerdo con la nueva normativa sobre comercio electrónico aplicable.
Hasta que no se supere el umbral de 10.000 euros de ventas a distancia intracomunitarias de bienes y servicios, el contribuyente puede tributar en el Estado miembro de origen. Si se supera dicho límite o se opta por la tributación en destino, se puede utilizar el régimen de ventanilla única (OSS) para declarar y pagar el impuesto en cada Estado miembro de llegada. El régimen de la Unión requiere la elección de un Estado miembro de identificación, que para residentes en España será España.
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