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Une salariée ayant travaillé pour plusieurs entreprises d'un même groupe a sollicité un éclaircissement sur le traitement fiscal de son indemnité de licenciement pour motif économique et sur l'ancienneté applicable. La DGT précise que l'exonération est limitée au montant obligatoire prévu par le Statut des travailleurs (avec un plafond de 180 000 euros) et que, pour les groupes de sociétés, l'ancienneté retenue pour ce calcul correspond à celle acquise auprès du groupe en tant qu'employeur.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal por el IRPF de la indemnización por despido individual por causas objetivas percibida por la consultante que prestó sus servicios a empresas del mismo grupo empresarial. Antigüedad computable.
La exención en el IRPF de la indemnización por despido objetivo se limita al menor de: la cuantía obligatoria según el Estatuto de los Trabajadores (aplicando los límites según la fecha de contrato) y 180.000 euros. Para el cálculo de la indemnización exenta, en el caso de grupos de empresas, se debe considerar el número de años de servicio prestados al grupo como empleador. El exceso sobre la cuantía obligatoria estará sujeto a tributación, pudiendo aplicarse la reducción del 30% por rendimientos irregulares si se cumplen los requisitos legales.
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