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Un chauffeur de taxi demande s'il peut bénéficier d'une réduction fiscale lors de la vente de sa licence après avoir été déclaré en incapacité permanente. La DGT répond que cela est possible à condition de déterminer ses revenus selon le régime de l'estimation objective et que la cession soit motivée par ladite incapacité ou par la cessation d'activité.
Cuestión planteada Si, cuando transmita la licencia de auto-taxi, podría acogerse a la reducción de la ganancia patrimonial prevista en la disposición adicional séptima de la Ley sobre la Renta de las Personas Físicas.
La reducción de la disposición adicional séptima de la LIRPF es aplicable si el taxista utiliza el método de estimación objetiva y la transmisión de la licencia (activo fijo intangible) se motiva por incapacidad permanente, jubilación o cese de actividad. Si el contribuyente continúa ejerciendo la actividad tras la incapacidad, la transmisión posterior no estaría motivada por la incapacidad, sino por el cese de actividad, lo que impediría la reducción salvo que concurran otras causas legales.
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