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Une héritière résidant en Espagne s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour double imposition internationale concernant un impôt payé en Allemagne, alors que le règlement dans ce pays fait l'objet d'un échelonnement. La DGT conclut que le montant total ne peut être déclaré si la dette étrangère n'a pas été intégralement acquittée.
Cuestión planteada Si la consultante podrá aplicar la deducción por doble imposición internacional prevista en el artículo 23.1 de la Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones en la autoliquidación del ISD español, no habiéndose producido, dentro del plazo de declaración voluntaria del ISD español, el pago total de la deuda tributaria extranjera por haberse concedido por la administración extranjera el aplazamiento parcial de dicho pago.
Para aplicar la deducción por doble imposición internacional del artículo 23 de la LISD, el importe debe ser el efectivamente satisfecho en el extranjero. Si el impuesto extranjero se encuentra aplazado, no se puede consignar la cantidad íntegra en la autoliquidación del ISD español. Una vez se satisfaga la totalidad de la deuda tributaria extranjera, el contribuyente podrá solicitar la rectificación de la autoliquidación y la devolución de lo ingresado de más.
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