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Les requérants souhaitent se voir attribuer des immeubles appartenant à une indivision tout en conservant le reste en proindivision. La DGT détermine qu'en l'absence de dissolution de l'indivision, il s'agit d'une permutation de quotes-parts assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Inmuebles de Naturaleza Urbana e Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Al mantenerse el proindiviso sobre el resto de bienes, no hay disolución de la comunidad sino una permuta de cuotas. Esta operación está sujeta al ITPAJD por transmisiones onerosas y al IIVTNU por la transmisión de la propiedad. En el IRPF, si la adjudicación respeta la cuota de titularidad, no existe alteración patrimonial ni ganancia o pérdida.
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