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La question porte sur l'application de l'exonération de l'ITP à l'acquisition de terrains par une commission de compensation via une expropriation forcée. La DGT précise que l'exonération ne couvre que l'apport de terrains et l'attribution ultérieure de lots proportionnelle à l'apport initial.
Cuestión planteada Si, de acuerdo a lo dispuesto en el artículo 45.I.B) 7 del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, la adquisición, vida expropiación, por parte de la Junta de Compensación de las fincas titularidad de los propietarios personas físicas no adheridos a la misma, estaría exenta del pago del citado impuesto o, en su caso, cuál sería el régimen tributario al que quedarían sometidas tales adquisiciones.
La exención del artículo 45.I.B.7 del TRLITPAJD se limita exclusivamente a la aportación de terrenos a las Juntas de Compensación y a las adjudicaciones de solares que estas realicen a los propietarios aportantes. No es posible aplicar la analogía para extender este beneficio fiscal a las transmisiones por expropiación forzosa, debido a la prohibición de la analogía en materia de exenciones establecida en la Ley General Tributaria.
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