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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Le consultant s'interroge sur la détermination de la base imposable lors de l'acquisition d'un local commercial dont le prix est inférieur à la valeur du marché en raison d'un bail de complaisance. La DGT précise qu'il convient d'appliquer la valeur de référence cadastrale ou, à défaut, la valeur la plus élevée parmi la valeur déclarée, le prix convenu ou la valeur du marché.
Cuestión planteada Base imponible del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
En transmisiones de inmuebles sujetas al ITPAJD, la base imponible es el valor de referencia catastral, a menos que el precio pactado o el valor declarado sean superiores. Si no existe o no se puede certificar el valor de referencia, la base será la mayor entre el valor declarado, el precio pactado o el valor de mercado. Si el valor de referencia supera el precio de venta, el contribuyente debe autoliquidar por dicho valor, pudiendo impugnarlo o solicitar la rectificación posteriormente.
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