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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport d'une activité de location reçue par donation au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS). La DGT conclut que cela est impossible, car les biens immobiliers doivent avoir été affectés à l'activité économique pendant au moins trois ans avant l'apport.
Cuestión planteada 1. Si la aportación del negocio recibido puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones de activos (Capítulo VII del Título VII de la LIS), los elementos deben estar afectos a una actividad económica cuya contabilidad se lleve según el Código de Comercio. En el caso de arrendamiento de inmuebles, la actividad es económica si se cuenta con al menos un empleado a jornada completa. Además, para evitar la desafectación, los bienes deben haber estado afectos a la actividad durante al menos tres años antes de la aportación. Al pretender la aportación el mismo día de la donación, no se cumple este requisito de permanencia.
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