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Une association de municipalités s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des fonds transférés par une Agence de l'eau pour la construction de stations d'épuration. La DGT conclut que ces contributions ne constituent pas une contrepartie au service d'assainissement et sont donc hors champ de l'impôt.
Cuestión planteada 1.- Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las citadas aportaciones.
Las aportaciones destinadas a financiar infraestructuras de saneamiento no constituyen contraprestación por el servicio de explotación y mantenimiento, por lo que no están sujetas al IVA. No obstante, los servicios de saneamiento prestados por las entidades locales a la Agencia autonómica sí están sujetos al impuesto. El derecho a la deducción de las cuotas soportadas en la construcción de las depuradoras dependerá del cumplimiento de los requisitos de la Ley del IVA y la aplicación de la regla de prorrata.
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