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Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
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Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
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Une entreprise a sollicité un avis sur la nature de ses services de gestion de répertoires musicaux pour plateformes numériques, afin de déterminer s'ils constituent des services fournis par voie électronique ou des services de médiation. La DGT précise qu'il s'agit de services de médiation dès lors qu'une fonction d'intermédiation proactive est exercée, et non d'une simple fourniture automatisée de logiciel.
Cuestión planteada Consideración de los servicios prestados por la consultante como servicios prestados por vía electrónica y tributación de los mismos en el Impuesto sobre el Valor Añadido, en concreto, lugar de realización, sujeto pasivo, devengo, base imponible, tipo impositivo y deducibilidad de las cuotas soportadas por los clientes receptores de los servicios de la consultante.
Los servicios se consideran prestados por vía electrónica solo si se limitan a la puesta a disposición de una herramienta informática de forma esencialmente automatizada. Si la consultante realiza funciones como cobro de derechos de autor, gestión de contenidos o negociación de condiciones, se calificarán como servicios de mediación en nombre y por cuenta ajena. En ambos casos, si el destinatario es un empresario o profesional establecido en España, la operación estará sujeta al IVA.
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