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Une entreprise demande si ses services de conseil pour la passation de contrats publicitaires au profit d'un opérateur de jeux à Ceuta sont soumis à la TVA. La DGT détermine que, bien que le destinataire soit situé à Ceuta, la règle de l'utilisation et de l'exploitation effectives s'applique si le service est utilisé pour réaliser des opérations assujetties à l'impôt sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Si dichas prestaciones de servicios se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de publicidad y asesoramiento prestados a un operador de juego en Ceuta estarán sujetos al IVA si su utilización o explotación efectiva se realiza en territorio español. Esto ocurre cuando el operador utiliza dichos servicios para realizar operaciones sujetas al impuesto en el territorio de aplicación, independientemente de que dichas operaciones sean exentas. Se aplica la regla de uso y explotación efectiva del artículo 70.Dos de la Ley 37/1992, considerando que las actividades de juego en línea son servicios prestados por vía electrónica.
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