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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un agent commercial en Espagne s'interroge sur la nature de ses services fournis à une entreprise néerlandaise. La DGT précise que, si l'entreprise néerlandaise ne dispose ni de siège ni d'établissement stable en Espagne, l'opération constitue une prestation de services intracommunautaire.
Cuestión planteada Consideración de los servicios referidos como prestación intracomunitaria de servicios de conformidad con la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
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