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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération de la plus-value issue de la vente de son ancien domicile conjugal. La DGT répond par la négative, car le logement a cessé d'être sa résidence habituelle au moment de la séparation matrimoniale.
Cuestión planteada Exención de la ganancia patrimonial que pudiera obtener el consultante por la venta de la vivienda.
La vivienda deja de ser habitual cuando se produce la separación matrimonial. Para aplicar la exención, la vivienda debe haber sido habitual en el momento de la transmisión o en cualquier día de los dos años anteriores. Al haber ocurrido la separación en 2014 o 2015, no se cumple el requisito de los dos años previos a la venta.
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