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La question porte sur l'exonération de l'impôt sur le revenu (IRPF) lors de la transmission de biens via un pacte successoral de définition (pacte successoral à effets immédiats). La DGT détermine que ces transmissions sont considérées comme des transmissions à titre gratuit par cause de décès et ne génèrent donc ni plus ni moins-value patrimoniale.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF: aplicación de lo dispuesto en el artículo 33.3.b) de la Ley 35/2006.
La transmisión de bienes a través de pactos sucesorios con efectos de presente, regulados en las distintas normativas forales, se considera una transmisión lucrativa por causa de muerte del contribuyente. En consecuencia, se aplica la exclusión de gravamen del artículo 33.3.b) de la Ley del IRPF, estimándose que no existe ganancia o pérdida patrimonial. Este criterio se extiende a otros pactos sucesorios distintos al de apartación gallega.
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