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Une résidente en Espagne a reçu un legs de fonds et des prestations d'assurance-vie de son frère résidant en France. La DGT détermine qu'en vertu de la convention de double imposition, ces actifs sont imposables exclusivement en France.
Cuestión planteada Aplicación del Convenio de 8 de enero de 1963 entre Francia y España para evitar la doble imposición y que, de acuerdo con el mismo, tanto el legado como los seguros de vida tributen exclusivamente en Francia. En este caso, obligación de presentar la declaración del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones en España, a título informativo.
El Convenio entre España y Francia se aplica preferentemente sobre la LISD. El dinero en cuentas bancarias y los seguros de vida se consideran bienes incorporales según el artículo 34 del Convenio. Al ser bienes incorporales no afectos a actividad empresarial, solo tributan en el Estado donde residía el causante (Francia). Por tanto, la beneficiaria no está obligada a presentar declaración en España.
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