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Une société de services juridiques s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des procédures de succession impliquant des biens immobiliers en Espagne. La DGT précise que l'imposition dépend de l'existence d'un lien direct entre le service et la transmission de la propriété ou des droits relatifs auxdits biens immobiliers.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios descritos, y si hay, en concreto, alguna peculiaridad en el caso de que el caudal relicto de la herencia esté integrado, total o mayoritariamente, por bienes inmuebles situados en el territorio de aplicación del Impuesto.
Los servicios jurídicos para tramitar herencias se consideran relacionados con bienes inmuebles cuando tienen por objeto la transmisión de un título de propiedad o derechos reales sobre ellos. En estos casos, la prestación se entiende realizada en el territorio donde radiquen los inmuebles. Si el servicio no tiene esa vinculación directa o no es accesorio de uno principal relacionado con inmuebles, se aplicarán las reglas generales de localización del IVA según la residencia del destinatario.
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