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Une société immobilière (Société B) prévoit d'absorber d'abord sa société mère (Société A, détenant 100 % de ses parts) par fusion inversée, puis d'absorber une filiale détenue intégralement (Société C). La DGT confirme que ces deux opérations peuvent bénéficier du régime de neutralité fiscale prévu au Chapitre VII du Titre VII de la LIS, à condition qu'elles soient réalisées conformément au RD-loi 5/2023 et que les motifs invoqués (simplification de la structure, efficacité opérationnelle, renforcement de l'activité immobilière) soient valables. La société absorbante n'intègre pas de revenus issus de l'annulation de la participation et se subroge dans les droits et obligations fiscaux des sociétés absorbées.
Cuestión planteada 1. Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, y si los motivos expuestos tienen la consideración de económicamente válidos a tales efectos.
La fusión inversa (filial absorbe a su matriz que la participa al 100%) cumple el artículo 76.1 de la LIS y puede acogerse al régimen de neutralidad: no se integran rentas en la transmitente (art. 77 LIS), los valores se mantienen al coste fiscal histórico (art. 78 LIS) y no se integra renta por la anulación de la participación superior al 5% (art. 82.1 LIS). La posterior fusión impropia (art. 76.1.c) LIS) sigue el mismo régimen. La absorbente se subroga en bases imponibles negativas pendientes con los límites del artículo 84.2 y la disposición transitoria decimosexta.7.b) de la LIS. El artículo 89.2 de la LIS exige que la operación no tenga como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal.
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