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Une résidente fiscale en Espagne, possédant la double nationalité espagnole et australienne, perçoit une pension d'Australie issue de son activité d'employée publique au sein d'une université australienne. La DGT conclut que l'université n'est pas un organisme payeur au sens de l'article 19 de la CDI (État australien, subdivision politique ou entité locale). Par conséquent, l'article 18 de la Convention entre l'Espagne et l'Australie s'applique, attribuant le pouvoir d'imposition exclusivement à l'État de résidence du bénéficiaire, en l'occurrence l'Espagne.
Cuestión planteada Estado al que corresponde la tributación de la pensión de acuerdo con el Convenio entre el Reino de España y Australia para evitar la doble imposición y prevenir la evasión fiscal en materia de impuestos sobre la renta y protocolo.
El artículo 19 del CDI España-Australia (pensiones por funciones públicas) solo es aplicable cuando el pagador es el propio Estado contratante, una subdivisión política o entidad local; al no ser la universidad australiana ninguno de esos pagadores, la pensión queda sujeta al artículo 18 del Convenio, que reserva la tributación exclusivamente al Estado de residencia (España). Por consiguiente, Australia no debería practicar retenciones; si las practicara, no procedería aplicar la deducción por doble imposición internacional en España, debiendo la contribuyente reclamar la devolución directamente en Australia.
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