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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'assujettir une scission partielle d'actifs et de passifs (baux et installations électriques) au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que, au vu des faits, les éléments à scinder ne semblent pas constituer des branches d'activité autonomes dotées d'une organisation propre.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de escisión parcial, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad, entendidas como conjuntos de elementos capaces de funcionar por sus propios medios. Esto exige que exista una organización de medios materiales y personales diferenciados para cada actividad en la entidad escindida con anterioridad a la operación. Si los activos transmitidos no forman una unidad económica autónoma con gestión separada, no se cumplen los requisitos del artículo 76.4 de la LIS.
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