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Une question a été posée concernant la date d'imposition des versements au titre de la pension compensatoire effectués après la signature d'une convention de divorce mais avant le prononcé du jugement. La DGT répond que la déduction ne peut être appliquée tant que la décision judiciaire n'est pas devenue définitive.
Cuestión planteada Cuál es la fecha desde la que tienen incidencia en la tributación del IRPF, los pagos efectuados en concepto de pensión compensatoria.
Para aplicar la reducción del artículo 55 de la LIRPF, las pensiones compensatorias deben satisfacerse tras la ruptura del vínculo matrimonial. Por tanto, los pagos realizados desde la firma del convenio hasta la firmeza de la sentencia judicial no son deducibles. La reducción solo puede aplicarse a las cantidades satisfechas desde el día en que la sentencia que declara el divorcio sea firme.
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