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V2406-17 25 septembre 2017 · SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos Critère en vigueur
ITPAJD · recurso extraordinario de revisión

L'acquisition d'immeubles ne permet pas à l'acquéreur de se subroger dans le droit d'introduire des recours extraordinaires en révision

Une entreprise demande si, lors de l'acquisition des actifs d'une société en procédure de liquidation judiciaire, elle peut se subroger dans sa position pour solliciter le remboursement de montants versés au titre de l'impôt sur les transmissions patrimoniales par voie de recours extraordinaire en révision. La DGT répond que l'acquéreur ne dispose pas de la légitimité nécessaire pour introduire un tel recours.

La question posée

Première question posée : Si, une fois l'intégralité des actifs fiscaux (dans ce cas hypothétique) acquis et la transmission supervisée par un Tribunal de Commerce, le fait d'être le nouveau titulaire permet à la consultante de se subroger dans la position qu'occupait la société en redressement judiciaire à la date de la transmission.

La position de la DGT

L'acquéreur de biens immobiliers n'acquiert pas la qualité de partie intéressée pour interposer un recours extraordinaire en révision concernant les impôts exigibles avant la transmission. Le droit de réclamer des cotisations liquidées est un droit personnel du propriétaire au moment de l'exigibilité et n'est pas transmissible à des tiers. Par conséquent, l'acquisition des biens ne confère pas le droit de se subroger dans la position de l'entité en procédure de redressement judiciaire pour agir devant l'Administration.

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