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Une societe immobiliere interroge sur la fiscalite d'une fusion par absorption d'une autre societe du meme groupe familial. La DGT analyse le traitement au regard de l'IS, de l'IRPF, de la TVA et de l'ITPAJD, en conditionnant l'application du regime special a l'existence de motifs economiques reels.
Cuestión planteada 1. Tributación de la fusión en el Impuesto sobre Sociedades e Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para aplicar el régimen especial de fusiones en el Impuesto sobre Sociedades, la operación debe realizarse por motivos económicos válidos y no con fines de fraude o evasión fiscal. En el IRPF, si se aplica el régimen especial, los socios residentes no integran en su base imponible la ganancia o pérdida patrimonial, manteniendo el valor y fecha de adquisición de los títulos entregados. En el IVA, la transmisión no estará sujeta si se transmite una unidad económica autónoma. En el ITPAJD, la fusión se considera operación de reestructuración, lo que conlleva la no sujeción y exención de las demás modalidades.
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