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Une contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer sa condition de personne handicapée lors de sa déclaration de 2022, suite à la notification tardive de son taux d'incapacité. La DGT précise que le minimum peut être appliqué dès lors que le taux est reconnu au 31 décembre de l'exercice concerné.
Cuestión planteada - Si puede incorporar su condición de persona con discapacidad durante todo el año 2022, en su declaración del IRPF del ejercicio 2022 que presentaría de forma extemporánea.
La determinación de las circunstancias personales se realiza atendiendo a la situación existente en la fecha de devengo del impuesto. Por tanto, el contribuyente podrá aplicar el mínimo por discapacidad siempre que a 31 de diciembre del ejercicio tenga reconocido un grado igual o superior al 33 por ciento. Si el certificado tiene efectos retroactivos, podrá presentar la declaración extemporánea correspondiente.
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